{"id":1048,"date":"2022-08-08T20:04:30","date_gmt":"2022-08-08T20:04:30","guid":{"rendered":"https:\/\/articles.alpha.canada.ca\/cds-intranet-employee-guide\/?page_id=1048"},"modified":"2022-08-10T20:14:09","modified_gmt":"2022-08-10T20:14:09","slug":"services-aux-cours-et-aux-tribunaux","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/articles.alpha.canada.ca\/cds-intranet-employee-guide\/fr\/les-equipes-du-snc-2\/services-aux-cours-et-aux-tribunaux\/","title":{"rendered":"Directive politiques"},"content":{"rendered":"\n<details class=\"wp-block-cds-snc-accordion\"><summary>Services aux cours et aux tribunaux<\/summary>\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-resume\">R\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>Le SNC peut offrir des services de partenariat et de plateforme aux cours et tribunaux f\u00e9d\u00e9raux par le biais de leurs services administratifs. Il peut \u00e9galement offrir des services de plateforme aux cours et tribunaux provinciaux et territoriaux si certaines conditions sont respect\u00e9es. Ce document vise \u00e0 soutenir les <strong>\u00e9quipes de produit du SNC<\/strong> dans leur collaboration avec les cours et tribunaux.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Veuillez noter qu\u2019il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les services juridiques du SCT.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-contexte\"><strong>Contexte<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-quelle-est-la-difference-entre-une-cour-et-un-tribunal\">Quelle est la diff\u00e9rence entre une <em>cour<\/em> et un <em>tribunal<\/em>?<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>De nombreux litiges relatifs aux r\u00e8glements administratifs sont g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du syst\u00e8me judiciaire, par le biais de commissions et de tribunaux administratifs.&nbsp;<\/li><li>Bien que les tribunaux soient moins formels que les cours, ils jouent un r\u00f4le essentiel dans la r\u00e9solution des litiges au sein de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne. Leurs d\u00e9cisions peuvent \u00eatre revues par une cour au besoin.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-comment-les-cours-et-les-tribunaux-travaillent-ils-au-niveau-federal\">Comment les cours et les tribunaux travaillent-ils au <em>niveau f\u00e9d\u00e9ral<\/em>?<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Les cours et tribunaux f\u00e9d\u00e9raux b\u00e9n\u00e9ficient de services administratifs par le biais de deux organismes centraux&nbsp;: 1) <a href=\"https:\/\/www.cas-satj.gc.ca\/fr\/accueil.shtml\">Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ)<\/a>, 2) <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html\">Le Service canadien d\u2019appui aux tribunaux administratifs (SCDATA)<\/a>.&nbsp;<\/li><li>En plus de cela, la registraire de la Cour supr\u00eame du Canada emploie ses propres services internes.<\/li><li><strong>Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ)&nbsp;:&nbsp;<\/strong><ul><li>Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en vertu de la <a href=\"https:\/\/laws.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-45.5\/\"><em>Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (L.C. 2002, ch. 8<\/em> <\/a><em>)<\/em><a href=\"https:\/\/laws.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-45.5\/\"> <\/a>&nbsp;pour offrir des services partag\u00e9s \u00e0 quatre cours f\u00e9d\u00e9rales.<ul><li>La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale<\/li><li>La Cour f\u00e9d\u00e9rale<\/li><li>La Cour d\u2019appel de la cour martiale du Canada<\/li><li>La Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t<\/li><\/ul><\/li><li>Cela comprend des services internes comme &nbsp;les TI et les RH ainsi que les services de greffe permettant aux individus, aux entreprises, aux organismes et au gouvernement du Canada de soumettre des litiges et d\u2019autres questions.<\/li><\/ul><\/li><li><strong>Le Service canadien d\u2019appui aux tribunaux administratifs (SCDATA)&nbsp;:&nbsp;<\/strong><ul><li>Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en vertu de la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/a-1.5\/page-1.html\"><em>Loi sur le Service canadien d\u2019appui aux tribunaux administratifs<\/em><\/a> pour offrir des services partag\u00e9s \u00e0 onze tribunaux f\u00e9d\u00e9raux.<ul><li>Conseil canadien des relations industrielles<\/li><li>Commission canadienne d\u2019examen des exportations de biens culturels<\/li><li>Tribunal canadien des droits de la personne<\/li><li>Tribunal canadien du commerce ext\u00e9rieur<\/li><li>Tribunal de la concurrence<\/li><li>Commission des relations de travail et de l\u2019emploi dans le secteur public f\u00e9d\u00e9ral<\/li><li>Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs<\/li><li>Tribunal d\u2019appel<\/li><li>Tribunal des revendications particuli\u00e8res du Canada<\/li><li>Tribunal de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/li><li>Tribunal d\u2019appel des transports du Canada<\/li><\/ul><\/li><li>Cela comprend des services internes (p. ex.&nbsp;: TI, RH, services financiers, adaptation, s\u00e9curit\u00e9, planification et communications) ainsi qu\u2019un soutien apport\u00e9 au mandat de chaque tribunal par le biais de services de greffe, de services juridiques et de services li\u00e9s aux mandats et aux membres.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-comment-les-cours-et-les-tribunaux-travaillent-ils-au-niveau-provincial-territorial\">Comment les cours et les tribunaux travaillent-ils au <em>niveau provincial\/territorial<\/em>?<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Chaque province ou territoire a des cours de premi\u00e8re instance (tribunaux inf\u00e9rieurs, cours sup\u00e9rieures), des cours d\u2019appel et sa propre liste de tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s (\u00e0 titre d\u2019exemple, l\u2019Ontario en compte treize).&nbsp;<\/li><li>Les cours et leurs juridictions varient d\u2019une province ou d\u2019un territoire \u00e0 l\u2019autre. Toutefois, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale&nbsp;:<ul><li>les cours provinciales\/territoriales (instance inf\u00e9rieure) traitent la plupart des cas soumis au sein du syst\u00e8me;&nbsp;&nbsp;<\/li><li>les cours sup\u00e9rieures provinciales\/territoriales traitent des crimes plus graves et de certains appels de d\u00e9cisions rendues par les tribunaux inf\u00e9rieurs provinciaux\/territoriaux; Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article&nbsp;96 de la <em>Loi constitutionnelle<\/em> de 1867, les juges des cours sup\u00e9rieures sont nomm\u00e9s par le gouverneur en conseil (gouvernement f\u00e9d\u00e9ral).<\/li><li>les cours\/d\u2019appel provinciales\/territoriales jugent des appels de d\u00e9cisions des cours inf\u00e9rieures et sup\u00e9rieures.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-collaborer-avec-les-cours-et-tribunaux-federaux\"><strong>Collaborer avec les cours et tribunaux f\u00e9d\u00e9raux<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-quelle-est-la-meilleure-maniere-pour-le-snc-de-collaborer-avec-les-cours-et-tribunaux-federaux\">Quelle est la meilleure mani\u00e8re pour le SNC de collaborer avec les cours et tribunaux <em>f\u00e9d\u00e9raux<\/em>?<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La collaboration avec les cours et tribunaux par le biais du SCDATA et du SATJ est similaire \u00e0 une collaboration avec des secteurs d\u2019autres minist\u00e8res. Le SATJ et le SCDATA constituent nos premiers points de contact pour cette collaboration.&nbsp;<\/li><li>Il est en principe rare que des discussions impliquent \u00e0 la fois des repr\u00e9sentants du SCDATA ou du SATJ et une personne membre d\u2019une cour ou d\u2019un tribunal (comme une personne membre de la pr\u00e9sidence ou bien un ou une juge). Toutefois, ce cas de figure ne soul\u00e8verait pas de probl\u00e8me particulier (si par exemple une d\u00e9monstration \u00e9tait faite et qu\u2019une personne membre de la pr\u00e9sidence ou qu\u2019un ou une juge y assistait pour repr\u00e9senter un tribunal ou une cour).&nbsp;<\/li><li>Les politiques du CT s\u2019appliquent aussi bien au SCDATA qu\u2019au SATJ.<\/li><li>De plus, chaque cour ou tribunal a ses propres textes fondateurs, ses propres r\u00e8gles et proc\u00e9dures ainsi que ses propres mandats \u00e0 respecter. Il en va de m\u00eame que pour les autres organismes ind\u00e9pendants, comme la Commission canadienne des droits de la personne.&nbsp;&nbsp;<\/li><li>En d\u00e9finitive, le SCDATA ou le SATJ et les cours et tribunaux qu\u2019ils soutiennent sont seuls responsables de d\u00e9terminer si un produit de plateforme ou service du SNC en particulier est fiable ou adapt\u00e9 \u00e0 leur situation.<\/li><li>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une cour ou un tribunal (collaborant par le biais du SCDATA ou du SATJ) devrait d\u00e9j\u00e0 avoir obtenu toutes les dispenses n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de politiques. Toutefois, en cas de doute, il est possible de consulter le secteur des politiques concern\u00e9 au sein des CSAM (par exemple dans les cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire d\u2019employer le filigrane d\u2019une cour ou d\u2019un tribunal au lieu de celui du gouvernement du Canada).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-quelle-est-la-meilleure-maniere-pour-le-snc-de-collaborer-avec-les-cours-et-tribunaux-provinciaux-et-territoriaux\">Quelle est la meilleure mani\u00e8re pour le SNC de collaborer avec les cours et tribunaux <em>provinciaux et territoriaux<\/em>?<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Il est possible que les diff\u00e9rentes provinces et les diff\u00e9rents territoires utilisent diff\u00e9rents mod\u00e8les de soumission aupr\u00e8s des cours et des tribunaux. Les organismes offrant aux cours et tribunaux des services administratifs doivent v\u00e9rifier qu\u2019ils ont l\u2019autorisation de faire appel aux services du SNC. Pour que le SNC collabore avec les cours et tribunaux provinciaux et territoriaux, trois conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies&nbsp;:<ul><li>Les services et b\u00e9n\u00e9ficiaires propos\u00e9s doivent \u00eatre vis\u00e9s par un d\u00e9cret.<\/li><li>Les services et b\u00e9n\u00e9ficiaires propos\u00e9s doivent \u00eatre vis\u00e9s par un accord r\u00e9gional\/juridictionnel.<\/li><li>Rien ne doit s\u2019opposer \u00e0 la poursuite de la collaboration (crit\u00e8re plus conjoncturel).<\/li><\/ul><\/li><\/ul>\n<\/details>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":1099,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1048","page","type-page","status-publish","hentry"],"slug_en":"cds-policy-guidance","slug_fr":"services-aux-cours-et-aux-tribunaux","id_en":999,"id_fr":1048,"lang":"fr","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/articles.alpha.canada.ca\/cds-intranet-employee-guide\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1048","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/articles.alpha.canada.ca\/cds-intranet-employee-guide\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/articles.alpha.canada.ca\/cds-intranet-employee-guide\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/articles.alpha.canada.ca\/cds-intranet-employee-guide\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/articles.alpha.canada.ca\/cds-intranet-employee-guide\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1048"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/articles.alpha.canada.ca\/cds-intranet-employee-guide\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1048\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1093,"href":"https:\/\/articles.alpha.canada.ca\/cds-intranet-employee-guide\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1048\/revisions\/1093"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/articles.alpha.canada.ca\/cds-intranet-employee-guide\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1099"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/articles.alpha.canada.ca\/cds-intranet-employee-guide\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1048"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}