Directive politiques

Résumé

Le SNC peut offrir des services de partenariat et de plateforme aux cours et tribunaux fédéraux par le biais de leurs services administratifs. Il peut également offrir des services de plateforme aux cours et tribunaux provinciaux et territoriaux si certaines conditions sont respectées. Ce document vise à soutenir les équipes de produit du SNC dans leur collaboration avec les cours et tribunaux. 

Veuillez noter qu’il n’a pas encore été approuvé par les services juridiques du SCT.

Contexte

Quelle est la différence entre une cour et un tribunal?

• De nombreux litiges relatifs aux règlements administratifs sont gérés à l’extérieur du système judiciaire, par le biais de commissions et de tribunaux administratifs. 
• Bien que les tribunaux soient moins formels que les cours, ils jouent un rôle essentiel dans la résolution des litiges au sein de la société canadienne. Leurs décisions peuvent être revues par une cour au besoin.

Comment les cours et les tribunaux travaillent-ils au niveau fédéral?

• Les cours et tribunaux fédéraux bénéficient de services administratifs par le biais de deux organismes centraux : 1) Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ), 2) Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). 
• En plus de cela, la registraire de la Cour suprême du Canada emploie ses propres services internes.
• Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) : 
  • Il a été créé en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (L.C. 2002, ch. 8 )  pour offrir des services partagés à quatre cours fédérales.
    • La Cour d’appel fédérale
    • La Cour fédérale
    • La Cour d’appel de la cour martiale du Canada
    • La Cour canadienne de l’impôt
  • Cela comprend des services internes comme  les TI et les RH ainsi que les services de greffe permettant aux individus, aux entreprises, aux organismes et au gouvernement du Canada de soumettre des litiges et d’autres questions.
• Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) : 
  • Il a été créé en vertu de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour offrir des services partagés à onze tribunaux fédéraux.
    • Conseil canadien des relations industrielles
    • Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
    • Tribunal canadien des droits de la personne
    • Tribunal canadien du commerce extérieur
    • Tribunal de la concurrence
    • Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
    • Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs
    • Tribunal d’appel
    • Tribunal des revendications particulières du Canada
    • Tribunal de la sécurité sociale
    • Tribunal d’appel des transports du Canada
  • Cela comprend des services internes (p. ex. : TI, RH, services financiers, adaptation, sécurité, planification et communications) ainsi qu’un soutien apporté au mandat de chaque tribunal par le biais de services de greffe, de services juridiques et de services liés aux mandats et aux membres.

Comment les cours et les tribunaux travaillent-ils au niveau provincial/territorial?

• Chaque province ou territoire a des cours de première instance (tribunaux inférieurs, cours supérieures), des cours d’appel et sa propre liste de tribunaux spécialisés (à titre d’exemple, l’Ontario en compte treize). 
• Les cours et leurs juridictions varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. Toutefois, de manière générale :
  • les cours provinciales/territoriales (instance inférieure) traitent la plupart des cas soumis au sein du système;  
  • les cours supérieures provinciales/territoriales traitent des crimes plus graves et de certains appels de décisions rendues par les tribunaux inférieurs provinciaux/territoriaux; Conformément à l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, les juges des cours supérieures sont nommés par le gouverneur en conseil (gouvernement fédéral).
  • les cours/d’appel provinciales/territoriales jugent des appels de décisions des cours inférieures et supérieures.

Collaborer avec les cours et tribunaux fédéraux

Quelle est la meilleure manière pour le SNC de collaborer avec les cours et tribunaux fédéraux?

• La collaboration avec les cours et tribunaux par le biais du SCDATA et du SATJ est similaire à une collaboration avec des secteurs d’autres ministères. Le SATJ et le SCDATA constituent nos premiers points de contact pour cette collaboration. 
• Il est en principe rare que des discussions impliquent à la fois des représentants du SCDATA ou du SATJ et une personne membre d’une cour ou d’un tribunal (comme une personne membre de la présidence ou bien un ou une juge). Toutefois, ce cas de figure ne soulèverait pas de problème particulier (si par exemple une démonstration était faite et qu’une personne membre de la présidence ou qu’un ou une juge y assistait pour représenter un tribunal ou une cour). 
• Les politiques du CT s’appliquent aussi bien au SCDATA qu’au SATJ.
• De plus, chaque cour ou tribunal a ses propres textes fondateurs, ses propres règles et procédures ainsi que ses propres mandats à respecter. Il en va de même que pour les autres organismes indépendants, comme la Commission canadienne des droits de la personne.  
• En définitive, le SCDATA ou le SATJ et les cours et tribunaux qu’ils soutiennent sont seuls responsables de déterminer si un produit de plateforme ou service du SNC en particulier est fiable ou adapté à leur situation.
• De manière générale, une cour ou un tribunal (collaborant par le biais du SCDATA ou du SATJ) devrait déjà avoir obtenu toutes les dispenses nécessaires en matière de politiques. Toutefois, en cas de doute, il est possible de consulter le secteur des politiques concerné au sein des CSAM (par exemple dans les cas où il est nécessaire d’employer le filigrane d’une cour ou d’un tribunal au lieu de celui du gouvernement du Canada).

Quelle est la meilleure manière pour le SNC de collaborer avec les cours et tribunaux provinciaux et territoriaux?

• Il est possible que les différentes provinces et les différents territoires utilisent différents modèles de soumission auprès des cours et des tribunaux. Les organismes offrant aux cours et tribunaux des services administratifs doivent vérifier qu’ils ont l’autorisation de faire appel aux services du SNC. Pour que le SNC collabore avec les cours et tribunaux provinciaux et territoriaux, trois conditions doivent être réunies :
  • Les services et bénéficiaires proposés doivent être visés par un décret.
  • Les services et bénéficiaires proposés doivent être visés par un accord régional/juridictionnel.
  • Rien ne doit s’opposer à la poursuite de la collaboration (critère plus conjoncturel).